Localisation de bureau sur Lyon

Pour l'entreprise domiciliée :

 Utiliser réellement et exclusivement les locaux mis à votre disposition (même si vous ne les utilisez pas « physiquement ») comme siège social de votre entreprise.

 Déclarer à votre entreprise de domiciliation commerciale tout changement concernant la forme juridique ou l'objet de votre entreprise. Idem si il y a un changement au niveau des représentants légaux de la société.

Pour l'entreprise de domiciliation commerciale :

 Traiter avec des sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

 Mettre à votre disposition une pièce afin que vous puissiez effectuer les réunions régulières des organes chargés de  la direction de l'entreprise, de son administration et de sa surveillance.

 Détenir un dossier comportant :
 

1) Les pièces justificatives concernant le représentant légal de la société domiciliée

2) Informer, à l'expiration du contrat, le greffe du tribunal que la domiciliation que vous aviez dans ses locaux est terminée

3) Informer le même greffe si la société domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier pendant une période de 3 mois

4) Communiquer le cas échéant aux huissiers de justice dument munis d'un titre exécutoire, les informations nécessaires pour pouvoir joindre le responsable de la société bénéficiant de la domiciliation

5) communiquer trimestriellement aux organismes de recouvrement des cotisations sociales et aux centres des impôts la liste des personnes qui sont domiciliées dans ses locaux durant cette période. Dans le même esprit elle communiquera avant le 15 janvier la liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

L'agrément des sociétés
de domiciliation devient obligatoire


Pour éviter tout risque de blanchiment de capitaux et de financement d'activités illégales, les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent être agréées à partir du 1er avril 2010.

L'agrément doit être renouvelé au bout de 6 ans.

Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009,
JO du 31 décembre 2009
Légifrance
Les règles de domiciliation d'une entreprise
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Agrément Nomade : (lien)

NOMADE LYON - 44 route de genas - 69003 LYON
Tél : 04 72 12 21 00 - Fax : 04 72 12 29 99
Société de domiciliation agréée par la préfecture du Rhône
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